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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 182 rect. bis 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, DESMARESCAUX, Bernadette DUPONT, HENNERON, GARRIAUD-MAYLAM, LAMURE, MÉLOT, ROZIER, SITTLER et TROENDLE, MM. CAMBON et DALLIER, Mme MALOVRY et MM. DEMUYNCK et BÉTEILLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
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Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ; »
Objet
Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage qui sont des emplacements dont l'aménagement a été mis à la charge des communes et dont l'utilisation par les gens du voyage n'est pas subordonnée au paiement d'un loyer ; ils sont, de fait, des logements à caractère social qui devraient être pris en considération dans la comptabilisation des logements sociaux.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.