Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

N° 184 rect. bis

21 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA, B. DUPONT, HENNERON, GARRIAUD-MAYLAM, LAMURE, SITTLER et TROENDLE, MM. CAMBON et DALLIER, Mme MALOVRY et M. DEMUYNCK


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »

Objet

Le logement est attribué en fonction d'un certain nombre d'éléments (composition de la famille, montant des revenus et autres critères définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) existant au moment de l'attribution.

Or, la situation de la famille change, notamment dans les cas où les enfants grandissent et quittent le domicile familial. On se retrouve alors trop souvent dans la situation paradoxale où des logements sociaux, avec plusieurs chambres, sont occupés par un couple, parfois par une personne seule et, où, à l'opposé, des familles s'entassent dans des logements sociaux trop petits par manque d'appartements suffisamment grands disponibles.

Il s'agit donc de prévoir par décret la possibilité de tenir compte de l'évolution de la composition d'une famille afin de pouvoir organiser plus facilement des échanges d'appartements en garantissant au locataire qui s'installe dans un logement plus petit des conditions financières similaires et éventuellement dans le même quartier s'il le souhaite.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.