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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 240 18 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les IV et V de l'article 1383 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
I. – Les IV et V de l'article 1383 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Il convient de clarifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de logement. C'est le sens de cet amendement.