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Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

N° 257

18 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet article ne permet pas d'apporter de solutions satisfaisantes à la question du traitement des demandes de logement. Il est donc proposé de le supprimer.