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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 287 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 10 |
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Au début du II de cet article, supprimer les mots :
Le second alinéa de l'article L. 441-4 et
Le second alinéa de l'article L. 441-4 et
Objet
Cet amendement vise à maintenir le plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25% du revenu.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.