|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 289 rect. 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PAYET et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
|||||||||
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 Janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa suivant :
« Comme en métropole, les départements d'Outre-Mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, et à la mise en place du volet logement du Plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la Ligne Budgétaire Unique. »
Objet
Cet amendement permet la mise en œuvre, comme en métropole, du volet logement du Plan de cohésion sociale en mobilisant de manière appropriée l'ensemble des mesures de soutien au logement social dans le cadre d'un contrat d'objectifs dans chaque région d'Outre-Mer.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.