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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 29 15 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-6. Lorsque la juridiction administrative, saisi d'un déféré du préfet, a annulé, par une décision devenue définitive, un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le préfet peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le deuxième alinéa de l'article L. 480-13 ».
Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-6. Lorsque la juridiction administrative, saisi d'un déféré du préfet, a annulé, par une décision devenue définitive, un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le préfet peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le deuxième alinéa de l'article L. 480-13 ».