AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 11

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé:

« Le loyer restant à charge des bénéficiaires des articles L. 351-2 du code la construction et de l'habitation et de l'article L. 115-1 du présent code, s'il est égal ou inférieur à 5 % de leur revenu, est déduit du versement de l'allocation visée à l'article L. 115-1 du même code. »

Objet

Le présent amendement vise à autoriser la prise en charge du loyer résiduel directement sur le RMI si le montant d'excède pas 5% du revenu.

Cette procédure, qui va certes à l'encontre du principe de gestion autonome de la vie quotidienne, permettra pourtant de ne pas laisser des familles en très grande difficulté avec des montants d'impayés qui risquent de les placer dans des situations d'exclusion insurmontables.

Ainsi il serait assuré aux familles en grande difficulté de bénéficier d'un toit au lieu de les engager dans des procédures de reprise des logements, considérant que le logement est le premier pilier de la réinsertion.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).