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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 31 15 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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A - Remplacer le premier alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I- Le livre II du code de l'urbanisme est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Droit de priorité
B - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer la référence :
Art. 30
par la référence :
Art. L. 240-1
C - En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, supprimer les mots :
du code de l'urbanisme
D - En conséquence, rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991:
« Art. L. 240-2 - Les dispositions de l'article L. 240-1 ne sont pas applicables :
E - En conséquence, dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots :
prévue au premier alinéa
par les mots :
prévue à l'article L. 240-1
F - En conséquence, au début du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer la référence :
Art. L. 240-3
G - En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
par les mots :
l'article L. 240-3
H - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III- 1° L'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est abrogé.
2° Le II de l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
3° Dans l'article L. 5333-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville » sont remplacés par les mots : « des articles L. 240-1, L. 240-2 et L. 240-3 du code de l'urbanisme. »