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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 445 rect. 21 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 51 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 51 par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Dans le premier alinéa du 6° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, les mots : « ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code ».
…° Dans le 1° de l'article 46 ter de l'annexe III du code général des impôts, après la référence : « L. 321-8 » sont insérés mots : « , L. 326-1 à L. 326-7 ».
…° Dans le premier alinéa du 6° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, les mots : « ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code ».
…° Dans le 1° de l'article 46 ter de l'annexe III du code général des impôts, après la référence : « L. 321-8 » sont insérés mots : « , L. 326-1 à L. 326-7 ».
Objet
Le présent sous-amendement complète les différentes modifications au code général des impôts proposées par le commission des Affaires économiques, afin de restaurer le bénéfice, au profit notamment de certaines catégories d'établissements publics, de l'exonération d'impôt sur les sociétés existante sur les résultats tirés des opérations d'aménagement, de lotissement et de rénovation urbaine.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.