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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 489 21 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, après les mots :
ses usagers
insérer les mots :
ou des tiers
Objet
Il est nécessaire de préciser qu'une construction ne peut pas être régularisée lorsqu'elle est de nature à faire subir un risque grave non seulement à ses usagers, mais également à des tiers.