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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 492 21 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 240-4 – Les dispositions du titre 1er du présent livre ne sont pas applicables aux aliénations de biens et de droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue à l'article L. 240-3. »
Objet
La partie du code de l'urbanisme relative au droit de préemption précise que les cessions qui ont fait l'objet du droit de priorité ne sont pas soumises au droit de préemption.
Dans un objectif de lisibilité du droit, le Gouvernement souhaite maintenir, dans le chapitre du code de l'urbanisme où le Sénat propose de codifier le droit de priorité, un article rappelant cette disposition.