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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 68 15 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
qui a conclu la convention prévue à l'article L. 301-5-1
par les mots :
, compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté,