|
Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (1ère lecture) (n° 57 , 81 , 85, 86) |
N° 80 15 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 11 |
|||||||||
Avant l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre VI
Dispositions en faveur des plus défavorisés