Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier doit comporter une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans devoir souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d'en moduler le montant lors de la survenance d'événements graves affectant, en dehors de sa volonté, ses ressources.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Cet amendement a pour but de protéger les ménages accédants à la propriété. Il insère un nouvel article dans le code de la consommation prévoyant que toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier comportent une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d'en moduler le montant lors de la survenance d'évènements graves affectant, en dehors de sa volonté, ses ressources. Un tel dispositif permettra aux personnes qui rencontrent des « accidents de la vie » de bénéficier d'une souplesse, bien souvent nécessaire en cas de diminution substantielle des revenus, tout en protégeant l'acquéreur et en lui évitant de contracter une dette qu'il lui serait difficile d'honorer in fine.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés.

Pour éviter la flambée des loyers dans le parc locatif privé il s'agit ici de rétablir la fixation des loyers des logements vacants par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables applicable jusqu'en 1997.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ».

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le maire peuvent ».

III. Dans les articles L. 642-1, L. 642-7, L. 642-11, L. 642-13 du même code, après les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire de la commune ».

IV. Dans les articles L. 642-8 et L. 642-10 du même code, après les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « ou au maire de la commune ».

V. Dans l'article L. 642-9 du même code, les mots : « Après avoir sollicité l'avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l'Etat dans le département après avoir sollicité l'avis du maire ».

VI. Dans l'article L. 642-12 du même code, après les mots : « du représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « ou du maire ».

VII. L'article L. 642-2 est abrogé.

Cet amendement vise à donner aux maires, et plus seulement aux préfets, la faculté d'avoir recours aux réquisitions. Malgré la crise du logement actuel, les préfets n'exercent pas le droit de réquisition autorisé par la loi. Il semble alors qu'élargir cette compétence à un élu local permettrait d'assurer une meilleure réponse aux situations d'urgence.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur le territoire d'une commune où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire national révèlent une situation anormale du marché locatif, un arrêté du Maire, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article. »

En cas de situation anormale du marché locatif il s'agit de donner le pouvoir au maire d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune. Aujourd'hui cette mesure ne peut être prise que par un décret en conseil d'Etat.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

« Le barème est révisé chaque année au 1^er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986. »

II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement modifie les modalités de révision annuelle du barème de l'aide personnalisée. Il est proposé que ce barème soit révisé annuellement en début d'année, au 1^er janvier, au moins dans la même proportion que la variation du nouvel indice de référence des loyers. Il s'agit d'une part, de revenir sur une disposition introduite par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne qui renvoie à un décret la fixation de la date de révision du barème. Il s'agit d'autre part d'éviter, comme cela est le cas depuis trois ans, que la non revalorisation de ce barème ou sa sous réévaluation ne conduise à une forte augmentation du taux d'effort des ménages modestes pour se loger.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

sur des terrains

insérer les mots :

bâtis ou non bâtis

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

sur des terrains

insérer les mots :

bâtis ou non bâtis

Il s'agit de s'assurer que la perspective de vente de l'Etat s'applique bien sur les terrains ayant fait l'objet d'une construction.

Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :

appartenant à l'Etat

insérer les mots :

, aux sociétés dans lesquelles il détient la majorité du capital

A l'instar des dispositions prévues à l'article 4, cet amendement étend le champ de l'article 1^er aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient 50 % du capital .

En effet, l'article 4 prévoit un droit de priorité aux communes et aux EPCI titulaires d'un droit de préemption urbain sur tout projet ou cession d'immeubles sur leur territoire et appartenant à l'Etat ainsi qu'à des sociétés dont il détient la majorité du capital, en vue de la réalisation  de logement sociaux.

Comme, cet article est le corollaire de l'article 1^er qui prévoit d'attribuer le caractère d'intérêt national à la réalisation de logements sociaux sur les terrains appartenant à l'Etat ou à ses établissement publics, il semble important de coordonner ces deux articles.

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois suivant la notification du projet.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication.

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

de terrains situés dans les périmètres délimités en application du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° ... du... portant engagement national pour le logement.

par les mots :

de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des opérations de logements situées dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n°    du      portant engagement national pour le logement, tant que les décrets visés au même alinéa ne sont pas caducs.

Amendement de cohérence avec l'amendement sur l'article 1^er, s'assurant que la perspective de vente de l'Etat s'applique bien sur les terrains ayant fait l'objet d'une construction.

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

et aux sociétés dont il détient la majorité du capital

Depuis 3 ans, l'Etat a fait des progrès considérables dans la connaissance de son parc immobilier. En particulier, il l'a recensé pour la première fois dans son ensemble.

Le tableau général des propriétés de l'Etat, récapitulant ces informations, a été mis à jour, et sera régulièrement actualisé dans le futur.

Les biens immobiliers qui sont la propriété des établissements publics figurent dans leur propre comptabilité, et ce parc est encore mal connu.

Cependant, le gouvernement, dans le cadre de la modernisation de la politique immobilière de l'Etat, a décidé de s'attaquer à ce chantier considérable, en engageant un recensement d'ensemble, qui prendra plusieurs années.

En revanche, les entreprises dont l'Etat est actionnaire sont dans une toute autre logique. Elles ont de manière générale une autonomie de gestion très large, en fonction d'objectifs propres. Elles ont leurs propres relations avec les collectivités territoriales.

Donc l'Etat n'a pas lieu de disposer d'un recensement complet du parc immobilier des entreprises dont il est actionnaire. Je considère qu'il est préférable de les laisser en dehors du champ de la mesure proposée.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. – Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à ses établissements publics et aux sociétés dont il détient la majorité du capital. »

Par la création d'un nouvel article au sein du code de l'urbanisme, les maires et présidents d'EPCI auront désormais une pleine connaissance du patrimoine appartenant à l'Etat sur leur territoire.

En identifiant ces biens immobiliers, les élus pourront ainsi mieux anticiper leur politique foncière et la territorialisation de leur production de logement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. »

La construction de logements sociaux doit devenir une priorité de la politique d'urbanisme des collectivités locales. C'est le sens de cet amendement.

Remplacer les III, IV et V de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme doit délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage minimum de ce programme devra être affecté à des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

« Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 35 % minimum de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de logements d'une surface supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. Lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, cette proportion est portée à 50 % minimum de la surface hors oeuvre de la totalité des constructions prévues dans le cadre de ladite zone. ».

Cet amendement impose aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme de délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage minimum de ce programme devra être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux.

En outre, cet amendement oblige les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à consacrer au minimum 35 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de logements à du logement social. Ce pourcentage est un minimum pour engager le rattrapage dans les communes soumises à l'article 55. Lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, cette proportion est fixée à 50 % minimum.

Remplacer le premier alinéa du III de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – L'article L. 123-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Dans les zones urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :

construction

par le mot :

réalisation

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :

construction

par le mot :

réalisation

Cet amendement vise à favoriser la livraison de nouveaux  logements facilitée par la remise sur le marché de logements vacants ou de transformation de bâtis utilisés précédemment à d'autres destinations.

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

construction d'un programme de logements

par les mots :

réalisation d'un programme de logements par création de logements neufs ou par changement de destination d'un bâtiment non destiné au logement ou par réhabilitation d'un bâtiment destiné au logement et à l'abandon

L'amendement n° 16 prévoit que l'obligation d'affecter une partie d'un programme de construction à des logements sociaux s'applique non seulement en cas de construction neuve, mais également en cas de réalisation de logements dans l'ancien.

Le présent amendement vise à préciser la notion de « réalisation de logements » pour éviter les contentieux inutiles.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme par les mots :

dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Compléter le III de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

« e) Dans ces secteurs définis, tout projet soumis à permis de construire sur ces terrains comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25% de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation. Lorsqu'un projet fait partie d'une opération d'aménagement (ZAC, lotissement), l'obligation d'affecter 25% de la surface au logement social s'applique de manière globale à l'ensemble des surfaces d'habitation prévues dans l'opération. Ces dispositions ne sont pas applicables si la surface hors œuvre nette d'habitation est inférieure à 1 000 m2. En cas de division ou de lotissement des terrains de l'Etat mentionnés, ces dispositions s'appliquent globalement à l'ensemble du terrain.

« Les collectivités pourront définir sur ces secteurs des emplacements réservés en vue de réalisation de logements et de logements locatifs sociaux indiqués aux documents graphiques du règlement des PLU, par les légendes LS 25 %, L 50 %, LS 50 %, L 100 % et LS 100 %. Les projets devront respecter les dispositions suivantes :

« LS 25 % : réaliser en habitation affectée au logement social 25 % de la surface hors œuvre nette, hors rez-de-chaussée, sous-sol et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;

« L 50 % : réaliser en habitation affectée au logement social 50 % de la surface hors œuvre nette, hors rez-de-chaussée, sous-sol et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; et affecter au moins 50% du programme d'habitation prévu à du logement social ;

« LS 50 % : réaliser en habitation affectée au logement social 50 % de la surface hors œuvre nette, hors rez-de-chaussée, sous-sol et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;

« L 100 % : réaliser en habitation affectée au logement social 100 % de la surface hors œuvre nette, hors rez-de-chaussée, sous-sol et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; et affecter au moins 50 % du programme d'habitation prévu à du logement social ;

« LS 100 % : réaliser en habitation affectée au logement social 100 % de la surface hors œuvre nette, hors rez-de-chaussée, sous-sol et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;

« En cas de division ou de lotissement d'un terrain grevé d'un emplacement réservé, ces dispositions s'appliquent globalement à l'ensemble du terrain ».

Cet amendement, inspiré des procédures d'élaboration du Plan local d'urbanisme adoptées à Paris, donne les outils aux décideurs locaux pour planifier la répartition des logements sociaux dans l'espace urbain.

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« e) Dans les communes de plus de 20 000 et les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs définis comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation. Ces dispositions s'appliquent aux surfaces hors œuvre nette d'habitation égales ou supérieures à 1 000 m2. En cas de division ou de lotissement des terrains inclus sur les secteurs définis, ces dispositions s'appliquent globalement à l'ensemble du terrain ».

Cet amendement vise à affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation, dans les communes où se manifestent d'importants besoins en logements. En ce sens, il donne des indications bien plus précises que le projet de loi, qui ne fixe aucun seuil en ce domaine.

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV- Après le troisième alinéa de l'article L. 230-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande d'acquisition est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, le juge de l'expropriation ne peut être saisi que par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a fait l'objet de la mise en demeure. Il fixe le prix de l'immeuble qui est alors exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi. La commune ou l'établissement public dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour notifier sa décision au propriétaire et, si elle décide d'acquérir le bien, en règle le prix dans un délai de six mois à compter de cette décision.

« La procédure prévue à l'alinéa précédent peut être menée, à la demande de la commune ou de l'établissement public qui a fait l'objet de la mise en demeure, par un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement. »

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV- Après le troisième alinéa de l'article L. 230-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande d'acquisition est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, le juge de l'expropriation ne peut être saisi que par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a fait l'objet de la mise en demeure. Il fixe le prix de l'immeuble, qui est alors exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi. La commune ou l'établissement public dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour notifier sa décision au propriétaire et, si elle décide d'acquérir le bien, en règle le prix dans un délai de six mois à compter de cette décision.

« La procédure prévue à l'alinéa précédent peut être menée, à la demande de la commune ou de l'établissement public qui a fait l'objet de la mise en demeure, par un établissement public y ayant vocation ou un concessionnaire d'une opération d'aménagement. »

La délibération prise en conseil municipal de territorialiser les objectifs en matière de construction de logement social ne saurait créer pour les propriétaires de terrains concernés une indemnisation au motif qu'ils seraient pénalisés par une servitude sociale.

A la fin du texte proposé par le VI de cet article pour insérer un article L. 230-4-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :

ou à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article L. 230-3, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas fait connaître sa décision dans ce délai.

par les mots :

à compter de l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 ou, en cas de saisine du juge de l'expropriation, du délai de deux mois mentionné au troisième alinéa du même article, si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou les organismes mentionnés au cinquième alinéa du même article n'ont pas fait connaître leur décision d'acquérir dans ces délais.

A la fin du texte proposé par le VI de cet article pour insérer un article L. 230-4-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :

ou à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article L. 230-3, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas fait connaître sa décision dans ce délai.

par les mots :

ou à compter de l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 ou, en cas de saisine du juge de l'expropriation, du délai de deux mois mentionné au troisième alinéa du même article, si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou les organismes mentionnés au cinquième alinéa du même article n'ont pas fait connaître leur décision d'acquérir dans ces délais.

La complexité des règles d'urbanisme et de montage de dossier en matière de logements nécessitent d'adopter un délai suffisant.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 123-12-1 dans le code de l'urbanisme :

« Art. L. 123-12-1. – Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision du plan, un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application du plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée du plan dans les conditions prévues à l'article L. 123-6. Un tel débat est organisé tous les trois ans aussi longtemps que le plan n'a pas été mis en révision. »

Le dispositif proposé permet l'instauration d'un débat au sein du conseil municipal, et ceci trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision du plan ; ce débat est ensuite organisé tous les trois ans, aussi longtemps que le plan n'a pas été mis en révision.

Le délai de trois ans apparaissant trop court et inapproprié à l'exercice serein d'un mandat, il est préconisé de conférer à ce débat une périodicité fixée tous les cinq ans.

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis - Le second alinéa de l'article L. 123-17 du même code est ainsi rédigé :

« Lorsque l'une des servitudes mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsque leurs terrains sont soumis à la servitude mentionnée au d) du même article, ils ne peuvent exercer cette faculté, dans les mêmes conditions et délais, que si le conseil municipal l'a prévue en instituant cette servitude. »

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le second alinéa de l'article L. 123-17 du même code est ainsi rédigé :

« Lorsque l'une des servitudes mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsque leurs terrains sont soumis à la servitude mentionnée au d) du même article, ils ne peuvent exercer cette faculté, dans les mêmes conditions et délais, que si le conseil municipal l'a prévue en instituant cette servitude. »

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

 … - Le second alinéa de l'article L. 123-17 du même code est ainsi rédigé :

« Lorsque l'une des servitudes mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsque leurs terrains sont soumis à la servitude mentionnée au d) du même article, ils ne peuvent exercer cette faculté, dans les mêmes conditions et délais, que si le conseil municipal l'a prévue en instituant cette servitude. »

Il est fondamental de donner la capacité au maire d'être pleinement responsable de la politique foncière qu'il souhaite mener sur le territoire dont il a la responsabilité.

La commune détermine par une délibération les conditions par lesquelles s'exerce l'acquisition des terrains faisant l'objet de la possibilité désormais permise par l'adoption du projet de loi portant engagement national pour le logement de territorialiser la production de logements pour tous.

La clarification doit être faite sur la nature des logements construits en zone urbaine.

C'est le sens de cet amendement.

Cet amendement tend à préciser l'ordre des priorités en matière de réalisation de logements sociaux.

Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :

recensement général de la population

insérer les mots :

dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé

Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots :

, où se manifestent d'importants besoins en logements

Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots :

, où se manifestent d'importants besoins en logements

La suppression de cette spécification se justifie par le fait qu'il n'existe pas de définition relative à l'évaluation des besoins en logement, et il semble opportun qu'il ne puisse pas être opposé au maire qui souhaite mettre en place une majoration du coefficient d'occupation des sols une disposition sujette à procédure contentieuse.

Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :

l'économie générale du

insérer les mots :

plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du

Dans la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots :

au moins une moitié de logements locatifs sociaux

par les mots :

100 % de logements locatifs sociaux

La dérogation aux COS fixés par le PLU doit rester exceptionnelle, et donc n'être autorisé que pour construire des logements locatifs sociaux. Ainsi, cet amendement empêche les effets d'aubaine pour les constructeurs au détriment de l'économie générale des PLU. Cette dérogation est tout de même autorisée, dans des cas bien délimités, face à l'urgence de la crise du logement social, quand le conseil municipal a donné son accord et à condition de ne pas porter atteinte à l'économie générale du PLU.

Supprimer le VIII de cet article.

Cet amendement vise à organiser la solidarité nécessaire dans le financement de la politique nationale du logement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L.  302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans toutes les communes, le conseil municipal délimitera des emplacements réservés pour réaliser des opérations de logements locatifs sociaux. Ces emplacements réservés devront permettre de combler au moins 50 % du déficit de logements sociaux constaté sur la commune pour atteindre le nombre de logements sociaux requis pour que la commune satisfasse aux obligations définies par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat. Une délibération du conseil municipal présentera dans un délai d'un an à compter du vote de la loi n°       du        portant engagement national pour le logement, l'adresse des parcelles retenues et le pourcentage, d'au minimum 50 %, de logements sociaux de ces emplacements réservés. »

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a fixé, dans son article 55, à 20 % au moins des résidences principales, le nombre de logements sociaux que doit comporter chaque commune. Elle a institué des pénalités financières pour les communes ne respectant pas cette obligation. L'objectif de cet article était de promouvoir la réalisation rapide de logements sociaux dans les communes où ceux-ci sont déficitaires.

L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme relatif au PLU autorise l'institution de servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit.

L'application facultative de ces dispositions sur les emplacements réservés, et les pénalités financières instituées par la loi SRU, ont montré que le dispositif actuel était insuffisant pour contraindre les communes récalcitrantes à mettre en œuvre un plan permettant d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux.

Le dispositif n'a en effet qu'un caractère incitatif et n'a pas de caractère contraignant. Pour atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux, les collectivités locales doivent non pas autoriser des dépassements de COS pour d'éventuelles opérations, ainsi qu'il l'est envisagé dans le titre VII de l'article 2 de la présente loi, mais doivent déterminer précisément des emplacements réservés pour le logement social suffisamment nombreux pour rattraper le retard constaté. Cette disposition permettra par ailleurs de ne pas déstructurer le paysage et la forme urbaine. Elle s'inscrit ainsi aussi bien dans une logique quantitative que qualitative.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1°- Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots « transports urbains, » sont insérés les mots « les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ».

2°- Dans le premier alinéa de l'article L. 123-6, après les mots « transports urbains » sont insérés les mots « au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, ».

3°- Dans le premier alinéa de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, après les mots « établissement public prévu à l'article L122-4, » sont insérés les mots « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, ».

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :

« Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma et du conseil général, à sa demande. »

Les Conseils généraux ont toujours joué un rôle prépondérant dans l'initiative des projets territoriaux. Engagés depuis très longtemps dans des politiques de développement local, ils jouent un rôle d'impulsion dans la solidarité des territoires.

Or, chacun sait que les SCOT, définis par la loi SRU, sont des outils de planification stratégique et de recherche de cohérence entre les politiques d'urbanisme, d'habitat, de déplacements incluant également un projet d'aménagement et de développement durable.

En conséquence, les SCOT ne peuvent être considérés comme de simples documents d'urbanisme. Ils concernent l'aménagement et la planification des territoires et font appel à des logiques partenariales de tous les acteurs locaux.

C'est pourquoi les compétences reconnues aux Conseils généraux pour le financement du logement social, les politiques de transports interurbains, la préservation des services publics locaux préconisent leur présence au sein des syndicats mixtes, lorsqu'ils souhaitent être membres.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé 

Après le premier alinéa de l'article 1385 du code général des impôts, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à trente pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale qui ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré lorsqu'elles ont mis en œuvre une démarche HQE d'économie d'énergie ayant comme objectif 50 Kwh/m²/an de chauffage, en utilisant les principes constructifs suivants : isolation par l'extérieur, ventilation par double flux, 1,5 m² de chauffe eau solaire thermique par logement. »

Cet amendement vise à promouvoir les constructions qui respectent des normes environnementales exigeantes.

Cet amendement vise à combler une carence de notre législation. En effet, en vertu de la nouvelle version de l'article L. 302-1 du de la construction et de l'habitation, les syndicats mixtes constitués n autres d'EPCI, et pas uniquement de communes, ne peuvent élaborer de PLH. Or, il semblerait pourtant opportun de laisser aux syndicats cette faculté du moins en ce qui concerne l'élaboration et le suivi du PLH comme le laisse suggérer le ministère de la Cohésion sociale dans divers courriers. Pourtant, dans la pratique les syndicats qui ont testé ce système rencontrent d'importantes difficultés et notamment d'un point de vue financier.

C'est pourquoi, il est proposer de préciser expressément que les syndicats mixtes fermés peuvent être compétente lors des  phases d'élaboration et de suivi du PLH.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article 301-5-1  du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

Dans les cas où le programme local de l'habitat est élaboré et suivi par un syndicat mixte conformément au premier alinéa de l'article L. 302-1 de la construction et de l'habitation, la convention conclue par l'établissement de coopération intercommunale pourra s'appliquer sur le ressort du syndicat mixte.

Il s'agit en coordination avec un autre amendement qui prévoit la possibilité pour un syndicat mixte d'élaborer et de suivre un PLH, de permettre à un EPCI délégataire des aides à la pierre d'affecter des crédits à des opérations qui se situent sur le territoire du syndicat sans que le périmètre de ce dernier ne corresponde à celui de l'EPCI.

A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un huitième alinéa dans l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

possède plus de 50 % des actions

par les mots :

détient la majorité du capital

Dans un souci de favoriser la construction de logement social par des sociétés de construction dont le capital est détenu en majorité par l'Etat, il est utile de lui donner la capacité à délivrer les permis de construire à l'instar de ce qu'il fait dores et déjà pour les bâtiments publics.

Cet amendement permet d'intégrer les organismes agréés par l'Etat (comme Habitat et urbanisme) dans la liste des organismes qui pourraient bénéficier de la compétence donnée à l'Etat de délivrer des permis de construire.

Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, après les mots :

ses usagers

insérer les mots :

ou des tiers

Il est nécessaire de préciser qu'une construction ne peut pas être régularisée lorsqu'elle est de nature à faire subir un risque grave non seulement à ses usagers, mais également à des tiers.

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme par trois alinéas ainsi rédigés :

« c) lorsque la construction est située sur le domaine public ;

« d) lorsque la construction est située dans un site classé ou un parc naturel ;

« e) lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude. »

Se justifie par son texte même.