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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 112 rect. 17 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 36 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette majoration de participation ne peut être prise en charge par la protection complémentaire en matière de santé dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 et sorties du régime prévu à l'article L. 380-1, quel que soit le choix qu'elles ont fait en vertu de l'article L. 861-4. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer les contrats CMUC bénéficiant aux assurés sortis du régime de la CMU de base dans la liste des contrats responsables afin que ces assurés soient incités à respecter le parcours de soins.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 36 vers un article 36 bis).