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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 140 10 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et GOUSSEAU et M. CAMBON ARTICLE 36 BIS |
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Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et les conventions relatives à des opérations d'assurance en matière de complémentaire santé qui ne comportent pas les garanties mentionnées au précédent alinéa, doivent se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2008. Jusqu'à cette date, ils continuent de bénéficier des dispositions sociales et fiscales mentionnées au premier alinéa ».
Objet
Il est proposé de permettre aux contrats qui respectent les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles correspondant à des domaines de soins qu'ils ne prennent pas en charge, de continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par cet article pendant une période de deux ans.