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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2006

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

N° 167

14 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d'affaire réalisé, le taux de la contribution est fixé à 1,96%.

Objet

Cet amendement vise à pérenniser l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d'affaire en la maintenant à 1,96% et cela de façon définitive.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).