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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 194 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 |
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Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante contribuent à hauteur de leur responsabilité au financement du FCAATA.