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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 201 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 50 |
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I. – A la fin de cet article, remplacer le chiffre :
330
par le chiffre :
750
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la fixation à 750 millions du montant du versement mentionnné à l'article L. 176 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est augmenté à due concurrence.
Objet
Pour inciter les employeurs à la prévention des risques professionnels, conformément aux préventions faites par la commission Diricq, les auteurs de cet amendement fixent à 750 millions d'euros le reversement de la branche accident du travail/maladie professionnelle à l'assurance maladie au titre de la compensation des charges indirectement supportées par l'assurance maladie en raison des accidents du travail et maladies professionnelles non déclarées ou insuffisamment pris en charge.