|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 205 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° le montant total des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat s'élevant à 1,5 milliards d'euros.
Objet
Cet amendement complète les mesures nécessaires à une bonne visibilité des comptes de la sécurité sociale.