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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 213 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de financer les actions de formation médicale continue »
II. En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sauraient soumettre à convention les relations normales de travail ».
I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de financer les actions de formation médicale continue »
II. En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sauraient soumettre à convention les relations normales de travail ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire le financement de la FMC (formation médicale continue) par l'industrie pharmaceutique, domaine où elle n'a pas vocation à intervenir, afin de lui permettre de réaliser des économies au moment où elle estime être trop sollicitée financièrement par le Gouvernement.