AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 34

I. – Rédiger comme suit le début du premier alinéa du III de cet article :

Le décret pris pour l'application du IV de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précise les conditions du report des excédents de l'exercice 2005 dans les deux sous-sections mentionnées au V de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ces crédits peuvent être utilisés, selon une procédure fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis…

II. – Compléter le premier alinéa du III par les mots :

ainsi que des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux relevant du 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique

III. – Supprimer le second alinéa du III de cet article.

Objet

I et III- L'article 100 de la loi du 11 février 2005 a déjà prévu un texte réglementaire (décret) pour l'affectation sur 2006 des excédents constatés sur le budget 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Dès l'instant que ce décret procède au report des excédents sur les deux sous-sections spécifiques de la section V du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (sous-section personnes âgées/sous-section personne handicapées), il est inutile de prévoir un autre acte administratif. D'où la suppression du second alinéa et la rédaction retenue pour le premier alinéa.

II- Compte tenu de la vétusté du bâti de certains logements-foyers, il est souhaitable que cette catégorie d'établissements puisse bénéficier d'aides à l'investissement.

Enfin, les unités de soins de longue durée doivent pouvoir aussi bénéficier de ces dispositions, même si c'est de manière marginale, dans le cadre de leur conventionnement, en raison de la proximité très forte de leurs problématiques avec celles des établissements sociaux et médico-sociaux qui sont dans le champ de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.