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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 283 16 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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Dans le III de cet article, remplacer les mots :
fixe au 1er janvier 2007, par établissement et sur la proposition de son organe délibérant transmise avant le 15 juin 2006,
par les mots :
et le préfet de département fixent conjointement au 1er janvier 2007, par établissement et après avis de son organe délibérant s'il est transmis avant le 15 septembre 2006,
Objet
S'agissant d'une répartition de capacité d'accueil et de crédits entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, il est opportun de préciser que la décision relève conjointement du préfet et du directeur de l'ARH.
Le gouvernement est favorable au recueil de l'avis de l'organe délibérant de l'établissement avant décision commune du préfet et de l'ARH.
Le calendrier proposé tient compte du temps nécessaire pour la réalisation des analyses transversales.