AMENDEMENT

I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

, radiodiffusés ou diffusés par voie de service de communication au public en ligne

par les mots :

ou radiodiffusés

II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

III. - Après le 1° de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

1° bis Au deuxième alinéa, après les mots : « Les annonceurs » sont insérés les mots : « et les promoteurs » ;

IV. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 1,5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses. »

V. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 2° de cet article :

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

VI. - Rédiger comme suit les deux premières phrases du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique :

Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés.