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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 40 9 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 41 BIS |
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
est subordonnée
insérer les mots :
, à compter du 1er juillet 2007,