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Direction de la séance

Projet de loi

prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

(1ère lecture)

(n° 82 , 84 )

N° 2

16 novembre 2005


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44 alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 82, 2005-2006).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi prorogeant l'état d'urgence dans notre pays pour une période de trois mois est inadapté à la réalité de la situation, disproportionné et injustifié sur le plan des circonstances exceptionnelles pouvant seules légitimer sur le plan constitutionnel un état d'exception.
En conséquence les auteurs estiment que ce projet de loi porte gravement atteinte aux libertés fondamentales reconnues par la Constitution.


NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.