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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité et développement des transports (1ère lecture) (URGENCE) (n° 9 , 14 ) |
N° 40 17 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, KRATTINGER, RAOUL, TESTON, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit cet article :
L'Etat veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par décret.
Objet
L'article premier de ce projet de loi vise à transposer en droit français des dispositions de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative à la sécurité des chemins de fer communautaire. L'article 16 du chapitre IV de cette directive prévoit en effet la mise en place d'une autorité de sécurité dont les missions sont de veiller au respect de l'application des règles de sécurité. Pour autant, cet article n'oblige en rien la création d'un établissement public d'Etat qui serait précisément chargé du contrôle de la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires. Il précise au contraire que si chaque Etat membre établit une autorité de sécurité, « cette autorité peut être le ministère chargé des questions de transports ». Les services de l'Etat peuvent donc pleinement assumer les missions que l'article 1er du projet de loi confiait à un nouvel établissement public, « l'Agence française de sécurité ferroviaire ».