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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité et développement des transports

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 9 , 14 )

N° 47

17 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit cet article :
I. L'Etat veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires ouverts au public présentant des caractéristiques d'exploitation comparables.
II. La direction des transports terrestres est chargée de l'exécution des missions définies au I.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les missions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires relèvent des prérogatives de puissance publique.
En conséquence, ils estiment que seule la direction des transports terrestres au sein du ministère concerné, et non un établissement public appelé « Agence Française de Sécurité Ferroviaire », est en mesure d'assurer ces missions régaliennes.