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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité et développement des transports

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 9 , 14 )

N° 54

17 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Rédiger comme suit cet article :

L'Etat créé un pôle public de financement articulé autour de la Caisse des dépôts et consignations, de la Poste et des caisses d'épargne.

Ce pôle participe à la mobilisation des financements des infrastructures de transports notamment par des prêts de longue durée à taux réduits.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d'un pôle public de financement permettra la maîtrise des investissements par la puissance publique. Ainsi, les critères de financements seront liés à la satisfaction de l'intérêt général plutôt que sur la rentabilité économique.