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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité et développement des transports

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 9 , 14 )

N° 8

12 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 118-5 dans le code de la voirie routière, après le mot :
mesures
insérer les mots :
de prévention et