AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. RENAR et BILLOUT, Mme DAVID, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Haut Conseil de la Science et de la Technologie (HCST) a pour mission :

- d'éclairer les choix du gouvernement et du parlement sur toutes les question relatives aux grandes orientations de la Nation en matière de science et de technologie ;

- de veiller à l'adéquation de ces grands choix avec les attentes et les intérêts de la société dans son ensemble à court et long terme ;

- de s'assurer que les moyens budgétaires destinés à la recherche soient en rapport avec les objectifs fixés.

Le HCST est une autorité indépendante placée auprès du Président de la République.

Il comprend, outre son président élu pour une durée de deux ans renouvelable, 24 scientifiques nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Ses membres sont désignés en Conseil des Ministres comme suit :

- 8 scientifiques proposés par les grandes institutions et les organismes de recherche.

- 8 scientifiques représentant leur communauté et proposés par les instances d'évaluation tels que le Conseil national d'évaluation (CNE), le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) et les instances similaires des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique.

- 8 scientifiques porteurs des aspirations de la société en matière de recherche et proposés par le monde économique et associatif.

Le HCRST dispose d'un droit de saisine en particulier du Comité d'éthique et, par ailleurs, d'autosaisine. Il travaille en relation étroite avec le Conseil supérieur pour la recherche et la technologie (CRST) qui conserve la totalité de ses missions actuelles.

Tous ses avis sont rendus publics.

Le Haut conseil établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Président de la République et au parlement et rendu public.

Objet

Le Haut conseil de la science et de la technologie doit être un organisme puisqu'il s'agit d'un organisme officiel « d'éclairage sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la nation en matière de politique de recherche et d'innovation avec les attentes et les intérêts de la société, à court et long termes » selon le pacte de la recherche.

C'est pour cela que nous proposons comme le demande la communauté scientifique et l'académie des sciences de l'inscrire dans la loi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).