La négociation internationale menée par les six partenaires actuels du projet de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER a été conclue en juin 2005, avec le soutien unanime et déterminant de l'ensemble des pays de l'Union européenne et de la Commission européenne, par un accord sur le choix de la candidature du site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) pour l'implantation de cette installation. Pour tenir les engagements pris par la France vis-à-vis des autres partenaires du projet ITER doivent être prises un ensemble de dispositions, dont certaines nécessitent des modifications de la législation existante. Enfin, le projet fait l'objet d'un débat public et s'y appliqueront les procédures d'enquêtes publiques prévues pour les installations nucléaires.

Le paragraphe 1er ajoute à l'article L. 332-6 du code de la recherche un quatrième alinéa, permettant la création au sein du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) d'une structure nécessaire pour assurer l'interface technique et opérationnelle vis-à-vis des instances internationales, ainsi que la mise en œuvre des engagements incombant au pays hôte, en particulier, la collecte des moyens financiers et leur reversement.

Dans ce contexte et vu le rôle prépondérant joué par le CEA depuis sa création dans le domaine nucléaire, il est proposé d'autoriser cet établissement, par décret en Conseil d'Etat, à créer en son sein des services dotés d'une autonomie administrative et budgétaire pour la prise en charge d'activités nécessitant des modalités particulières de gestion.

Cette mesure a notamment pour objet de garantir le cantonnement des flux financiers au sein du budget annuel du CEA relatifs aux activités du service en charge du projet ITER.

Il est également prévu que la direction d'un tel service soit assurée par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général et que le décret d'autorisation précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les décisions intéressant les services et les activités concernés.

Le paragraphe 2 a pour objet de permettre la prise de possession immédiate des terrains acquis par expropriation pour la réalisation de l'itinéraire routier desservant les installations du réacteur ITER.

L'itinéraire nécessaire à l'approvisionnement de certains composants de grande taille ou de poids élevé du réacteur a été défini sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône. Le réseau routier qui sera emprunté est en majorité départemental.

En raison de l'obligation de réaliser l'infrastructure dans les délais auxquels la France s'est engagée, il est nécessaire de lever, par anticipation, les obstacles qui pourraient s'opposer à la procédure de prise de possession des terrains, au demeurant d'une faible superficie, nécessaires à l'exécution des travaux. Il n'est pas question de remettre en cause les acquis démocratiques que constituent les phases de concertation et d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dont l'application ne peut être écartée, eu égard à la législation européenne. Il est cependant possible dans le respect des libertés et des principes généraux du droit, d'appliquer une procédure permettant la prise de possession anticipée de parcelles, en cas d'éventuels obstacles particuliers. Le législateur a en effet déjà organisé, dans des cas d'intérêt national, une prise de possession d'extrême urgence des terrains nécessaires à la réalisation de travaux. Ceci résulte de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui permet d'éventuelles prises de possession anticipées, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Ces dispositions ne s'appliquent actuellement que pour l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique. Il s'agit donc ici d'étendre leur champ d'application.

De nombreux précédents existent. Une disposition équivalente a été prévue pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver à Grenoble (loi n° 65-496 du 29 juin 1965 tendant à accélérer la mise en œuvre de travaux nécessaires à l'organisation des Xèmes jeux olympiques d'hiver à Grenoble en 1968) ; il en a été de même pour les jeux d'Albertville (loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987), pour la coupe du monde de football (loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993) et enfin pour l'itinéraire à grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse (loi n° 2001-454 du 29 mai 2001).

Les dispositions de ce texte s'appliqueront aux prises de possession, non seulement des terrains non bâtis mais également, au cas particulier, des terrains bâtis. Le but est d'ailleurs de régler des difficultés très ponctuelles dont l'objet, comme le délai d'application, demeurent circonscrits.

Le paragraphe 3 a pour objet d'autoriser le défrichement des terrains sur lesquels seront implantées les installations du réacteur ITER. Celles-ci doivent être réalisées sur un ensemble de 180 ha situés actuellement en forêt domaniale de Cadarache dont le CEA deviendra propriétaire par échange foncier avec l'Etat.

Le projet impose le défrichement d'environ 50 ha de terrains boisés, qui, aux termes des articles L. 311-1 et suivant du code forestier, ne peut être entrepris qu'une fois obtenue une autorisation préfectorale. La mise en œuvre de la procédure de délivrance de cette autorisation prévue par les articles R. 311-1 et suivants du code forestier et L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, allongera sensiblement le délai de réalisation de l'opération d'autant que cette autorisation ne peut être accordée qu'après la révision du plan d'occupation des sols, lequel comporte actuellement, pour ces terrains, une servitude d'espace boisé classé. D'une part, la dispense d'autorisation de défrichement dont bénéficierait le CEA apporte une dérogation de faible portée à la réglementation dès lors que d'une part l'Etat n'y serait pas soumis s'il restait propriétaire des terrains et procédait lui-même à ce défrichement. D'autre part, cette dispense n'a pas pour objet ni pour effet de lever la servitude d'espace boisé qui demeure nécessaire pour procéder au défrichement.

Il convient par ailleurs de préciser que les richesses écologiques des terrains ont été inventoriées et ne comprennent pas d'espace protégé ou d'habitat prioritaire au titre de la directive européenne "Habitats".

Le paragraphe 4 a pour objet la prorogation du délai permettant aux communes dotée d'un plan d'occupation des sols d'utiliser la procédure de révision simplifiée.

La zone, de 180 hectares, concernée par le projet se situe en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Paul-lez-Durance. Une révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune est donc nécessaire.

Pour permettre la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction ponctuelles, la loi autorise les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents à procéder à des révisions simplifiées des POS sans avoir à les mettre en forme de PLU. Cette possibilité n'est, cependant, ouverte pour l'instant que jusqu'au 1^er janvier 2006. Il est indispensable de prolonger ce délai ce qui permettra à la commune de Saint-Paul-lez-Durance de mener à bien la procédure de révision simplifiée.

Cet amendement a été retiré avant séance.

Rédiger comme suit cette annexe :

ANNEXE

en millions d'euros *	2004**	2005**	2006	2007	2008	2009	2010
Mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur" (hors programme "Vie étudiante")	18 205	18 561	18 950	19 360	19 919	20 365	20 800
Agences de financement sur projets (hors AII)***	0	350	630	910	1 100	1 295	1 500
Avantages fiscaux	650	950	1 290	1 570	1 620	1 660	1 700
Total Recherche	18 855	19 861	20 870	21 840	22 639	23 320	24 000
Effort supplémentaire cumulé par rapport à 2004		1 006	3 021	6 006	9 790	14 255	19 400

* les chiffres de ce tableau ne comprennent pas la contribution française aux programmes et actions communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.
** périmètre reconstitué en 2004 et en 2005, sur une base constante 2006 hors programme « Vie étudiante ».
*** financements de l'ANR et concours supplémentaires à OSEO-ANVAR en faveur de la recherche.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un Haut conseil de la science et de la technologie, placé auprès du Président de la République. Cette instance consultative propose les grandes orientations et les priorités de la Nation en matière de recherche et d'innovation afin d'éclairer les décisions stratégiques de l'Etat dans ce domaine.

Il est composé de dix-huit personnalités désignées, pour une durée de quatre ans non renouvelable, en raison de leurs compétences et de leur implication dans la vie scientifique. Six de ses membres sont désignés par le Président de la République, quatre par le président de l'Assemblée nationale, quatre par le président du Sénat et quatre par le président du Conseil économique et social, en dehors des membres de ces assemblées.

Le président du Haut conseil de la science et de la technologie est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

Le ministère chargé de la recherche assure le secrétariat et l'animation du Haut conseil. Ce dernier s'appuie sur les travaux d'évaluation et de prospective d'organismes extérieurs.

Un décret en Conseil d'Etat précise les missions, l'organisation et le fonctionnement du Haut conseil de la science et de la technologie.

Les avis et recommandations du Haut conseil font l'objet d'un rapport public annuel, présenté au Parlement.

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche :

« 2° D'évaluer les activités de recherche conduites par les unités de recherche des établissements et organismes mentionnés au 1°;

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-3 du code de la recherche par trois alinéas ainsi rédigés :

« La section de l'évaluation des établissements et organismes mentionnés au 1° de l'article L. 114-3-1 est chargée de l'évaluation des activités de recherche ainsi que des formations dispensées dans ces établissements et organismes. Elle prépare les rapports d'évaluation soumis à l'adoption du conseil.

« La section de l'évaluation des unités de recherche prend en compte l'ensemble des missions qui leur sont assignées. Elle désigne des comités de visite ou accrédite, le cas échéant, des comités proposés par ces établissements ou organismes. Des commissions spécialisées, dont les membres sont nommés par le conseil sur proposition des instances compétentes en matière d'évaluation des personnels, établissent une synthèse des rapports d'évaluation établis par les comités de visite et proposent à l'adoption du conseil une notation des unités évaluées. Ces synthèses et ces notations sont transmises aux unités ainsi qu'aux établissements auxquels elles sont rattachées.

« La section des procédures d'évaluation des personnels prépare les avis de l'Agence sur les procédures d'évaluation mises en oeuvre dans les établissements et les organismes ainsi que les projets de recommandations soumis à l'adoption du conseil. »

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-1 du code de la recherche est complété par un alinéa f) ainsi rédigé :

« f) L'expertise scientifique. »

A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour remplacer les deux premières phrases de l'article L. 413-11 du code de la recherche et à la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour remplacer les deux premières phrases de l'article L. 413-14 du code de la recherche, remplacer les mots :

lors du renouvellement

par les mots :

depuis la date de l'autorisation

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-6 du code de la recherche, après le mot :

technologique

insérer les mots :

ainsi, le cas échéant, que les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-6 du code de la recherche par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est tenu compte notamment :

« – de la capacité financière et des moyens de gestion de la personne morale ;

« – de l'adéquation de l'action de la personne morale avec la politique de l'établissement public, ou le cas échéant, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou du réseau thématique de recherche avancée ;

« – de l'équilibre des droits et obligations entre la personne morale et l'établissement public ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur et le réseau thématique de recherche avancée.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le titre IV du livre III du code de la recherche, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« Titre IV bis – L'Académie des technologies

« Chapitre unique - L'Académie des technologies

« Art.  L. 344-1 – L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif.

« Art.  L. 344-2 – L'Académie des technologies a pour mission de conduire des réflexions, formuler des propositions et émettre des avis sur les questions relatives aux technologies et à leur interaction avec la société.

« A cette fin, elle mène des actions d'expertise, de prospective et d'animation en faisant appel, le cas échéant, aux compétences de personnalités extérieures qualifiées.

« L'Académie des technologies examine les questions qui lui sont soumises par les membres du Gouvernement. Elle peut elle-même se saisir de tout thème relevant de ses missions.

« Art.  L. 344-3 – Un décret en Conseil d'État fixe la composition et les règles de fonctionnement de l'Académie des technologies. »

II. L'ensemble des biens, droits et obligations de l'association « Académie des technologies » sont dévolus à l'établissement public administratif « Académie des technologies » dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 344-3 du code de la recherche. Les personnels de l'association sont repris par l'établissement public, avec prise en compte totale de l'ancienneté acquise dans l'association.

III. Les membres de l'association « Académie des technologies » sont membres de l'établissement public Académie des technologies à compter de sa création.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 762-3 du code de l'éducation, après le mot :

supérieur

insérer les mots :

ainsi, le cas échéant, que les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article L. 321-5 du code de la recherche, après le mot : « technologique » sont insérés les mots : « , les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée »

II. Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'éducation, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée »

III. Dans la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'éducation, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée »

Compléter le texte proposé par cet article pour le 27° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi.

Cet amendement a été retiré avant séance.

Cet amendement a été retiré avant séance.

Cet amendement a été retiré avant séance.

Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet de loi ne répond ni aux attentes des chercheurs, ni aux besoins de la société, aussi bien en matière de recherche fondamentale que de recherche appliquée.

En effet, ce projet de loi de programme pour la recherche, qui a été élaboré sans concertation avec la communauté scientifique, sans tenir compte des principales propositions venues des Assises des Etat Généraux de la Recherche, cède à une tentation utilitariste de la recherche qui sera soumise aux besoins des marchés.

De plus, les auteurs de la motion soulignent la volonté du gouvernement de faire adopter en catimini ce texte fondamental. Cette pratique qui tend à atténuer l'intervention citoyenne durant un débat parlementaire et en diminuer l'impact médiatique est contraire à l'idée d'ouverture du débat sur la société.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 238 bis 0A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90% des versements effectués en faveur de la recherche bio-médicale par le biais d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ».

« Cette réduction d'impôt est applicable, après avis motivé d'une commission rattachée au ministère de la recherche composée de représentants de l'Etat et de personnes qualifiées nommées par décret.

« Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Les versements doivent faire l'objet d'une acceptation par les ministres de la recherche et du budget.

« La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les société dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont acceptés.

« Toutefois, la réduction d'impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de cet exercice conformément au I de l'article 219.

« Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du groupe. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une réduction de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises effectuant des versements en faveur de la recherche bio-médicale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Cet article transpose pour la recherche bio-médicale la disposition prévue pour les trésors nationaux telle qu'elle résulte de l'article 238 bis -

Selon l'article 238 bis A du Code Général des Impôts modifié par la loi du 1^er août 2003, les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 90% des versements effectués en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.

Le présent amendement a pour objet de transposer cette disposition pour le patrimoine bio-médical.

Outre les dispositions traditionnelles et de précision, et à l'instar de ce qui est prévu pour les biens culturels par l'article 238 bis 0 A du Code Général des Impôts modifié par la loi du 1^er août 2003 ;  le présent amendement prévoit que les versements effectués par l'entreprise doivent faire l'objet d'une acceptation par le ministre chargé du Budget et le ministre de la Recherche.

De même, il convient de légèrement modifier la rédaction de l'article 238 bis O A du Code Général des Impôts pour que la réduction d'impôt ne soit applicable qu'après un avis motivé d'une commission rattachée au ministère de la recherche composée de représentants de l'Etat et de personnes qualifiées dans le domaine des sciences de la vie ; elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat nommé par décret.

Cet amendement a été retiré avant séance.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 111-3 du code de la recherche , après les mots : « pays en voie de développement » la fin de l'article est ainsi rédigée :

« des liens bénéfiques. Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement ces centres d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques et contribuer à leur développement durable. »

 

 

Le présent projet de loi n'évoque que très peu les objectifs de solidarité scientifique avec les pays du Sud pour leur permettre de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires et de construire des réponses pertinentes aux enjeux qui les concernent. Pourtant la recherche vient d'être réaffirmée comme une priorité de notre politique d'aide publique au développement à travers les conclusions du Comité interministériel pour la coopération internationale et du développement (CICID) du 18 mai 2005. Cet amendement propose donc de compléter l'article L. 111-3 du code de la recherche afin de mieux prendre en compte cet objectif de solidarité scientifique avec les pays en voie de développement en précisant notamment l'intérêt d'y créer des centres d'excellence visant à renforcer leur communauté scientifique, de contribuer à leur développement durable et de les associer de façon positive aux réseaux d'excellence mondiaux.

 

 

Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 343-2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :

« Les universités françaises, membres d'un réseau technologique de recherche avancée qui aurait comme membre au moins une université européenne, peuvent, à leur demande, procéder à une expérimentation en matière de gouvernance. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche précise les modalités de la dérogation pour chacune de ces expérimentations. »

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 952-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement public peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il leur est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans des litiges intéressant une personne publique, à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à son profit. »

Rédiger comme suit cette annexe :

en milllions d'euros constants (valeur de 2006, sauf pour 2004 et 2005 - valeur courante de ces années)*	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (hors programme « Vie étudiante »)	18 205	18 561	13 470	14 000	14 670	15 350	16 150
Agences de financement sur projets (hors AII)**	0	350	6 733	7 000	7 333	7 666	8 066
Avantages fiscaux	650	950	1 290	1 570	1 620	1 660	1 700
Total Recherche	18 855	19 861	21 493	22 570	23 623	24 676	25 916
Effort supplémentaire cumulé par rapport à 2004		1 006	3 644	7 359	12 127	17 948	25 009

* les chiffres de ce tableau ne comprennent pas la contribution française aux programmes et actions communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.

** périmètre reconstitué en 2004 et en 2005, sur une base constante 2006 hors programme « Vie étudiante ».

*** financements de l'ANR et concours supplémentaires à OSEO-ANVAR en faveur de la recherche.

Rédiger comme suit cette annexe :

en milllions d'euros constants (valeur de 2006, sauf pour 2004 et 2005 - valeur courante de ces années)*	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (hors programme « Vie étudiante »)	18 205	18 561	20 240	20 930	21 539	22 025	22 500
Agences de financement sur projets (hors AII)**	0	350	630	910	1 100	1 295	1 500
Avantages fiscaux	650	950		0	0	0	0
Total Recherche	18 855	19 861	20 870	21 840	22 639	23 320	24 000
Effort supplémentaire cumulé par rapport à 2004		1 006	3 021	6 006	9 790	14 255	19 400

* les chiffres de ce tableau ne comprennent pas la contribution française aux programmes et actions communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.

** périmètre reconstitué en 2004 et en 2005, sur une base constante 2006 hors programme « Vie étudiante ».

*** financements de l'ANR et concours supplémentaires à OSEO-ANVAR en faveur de la recherche.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ils permettent au moins la garantie des moyens des organismes de recherche en tenant compte de l'inflation et le renouvellement de leurs postes grâce à un plan pluriannuel de l'emploi.

Cet amendement vise à s'opposer à toute forme de précarisation de la recherche. Il réaffirme fermement la nécessité d'un plan pluriannuel pour l'emploi, afin de la garantir les moyens des organismes de recherche et de donner des perspectives lisibles aux jeunes chercheurs et à ceux qui gèrent les carrières, dans le respect des qualifications acquises.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année ces moyens actualisés sont accompagnés d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et du plan pluriannuel des postes d'enseignants chercheurs et de chercheurs.

Cet amendement a pour objet un suivi de l'application du plan pluriannuel des postes d'enseignants chercheurs et de chercheurs, afin de faire face aux prochains départs massifs à la retraite.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le financement, l'organisation et la production de savoirs doivent répondre aux besoins et aux attentes de la société et reposer sur la confiance dans les chercheurs.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'orientation de la recherche s'arrête à l'indépendance des conclusions des travaux de ses acteurs.

Dans les premier, troisième et cinquième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 7 pour insérer un article additionnel avant l'article 2, supprimer les mots :
et de la technologie

Le Haut conseil n'oriente pas la technologie. La technologie est une suite logique des orientations de la science, et de la partie applicable de celle-ci. Une autre partie de la technologie dépend du marché et des entreprises.

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°7 pour insérer un article additionnel avant l'article 2, remplacer les mots :

du Président de la République

par les mots

du Premier ministre

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°7 pour insérer un article additionnel avant l'article 2, après les mots :
en matière de recherche

insérer les mots :

, de recherche finalisée

Les recherches doivent être orientées à la fois par des questionnements scientifiques et par des enjeux socio-économiques dans les domaines comme l'alimentation, l'environnement et de l'agriculture. Elles font progresser les connaissances, débouchent sur des savoirs applicables pour la société et permettent d'éclairer les décisions, publiques ou privées.

Le développement durable est un exemple de finalité souhaitable.

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°7 pour insérer un article additionnel avant l'article 2, par les mots :

ou de leur expertise d'usage dans la société

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un débat national est organisé tous les trois ans en vue de définir les outils et les priorités de la politique nationale de recherche et d'innovation. Ce débat est suivit d'un vote au Parlement d'une loi d'orientation et de programmation.

Il s'agit de démocratie et d'élaboration concertée des choix d'orientation et de programmation.
Les besoins de recherche de la société, comprennent la production de biens publics : connaissance ouverte, expertise plurielle et indépendante, innovation à but non lucratif ou pour des besoins sociétaux non solvables. Il faut prévoit des dispositifs pour démocratiser les choix scientifiques.

Cet amendement a été retiré avant séance.

Avant le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-12 du code de la recherche, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

« Art. L…. - Les chercheurs gardent les mêmes droits et la même possibilité de publicité du savoir acquis que dans leur organisme d'origine. »

Il s'agit de permettre aux entités privées ou hybrides d'accueillir des étudiants allocataires tout comme les organisme de recherche. (cf. proposition de CRAPS des Etats Généraux de la recherche et de la 1^ère version du projet de loi gouvernemental l'an dernier).

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 412-2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :

« Les allocations de recherche sont fixées à 1,5 SMIC »

L'allocation de recherche est un contrat de travail, qui fait du doctorant allocataire un salarié. Lorsque cette allocation a été mise en place en 1976, son montant initial a été fixé à 1,5 fois le SMIC, ce qui témoignait d'une ambition réelle de valorisation du doctorat. L'allocation de recherche est aujourd'hui proche du SMIC.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi même que le montant de ces allocations de recherche est fixé à 1, 5 SMIC afin d'offrir des perspectives professionnelles solides aux jeunes ayant fait le choix de la recherche.

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 412-2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :

« Les allocations de recherches sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. »

 

Le trop faible montant de cette allocation, causé par l'absence de mécanisme d'indexation, constitue une menace à moyen et long terme pour l'attractivité du système de recherche et nie le rôle du doctorant au sein du laboratoire pour lequel il travaille.

Sur cette question, cet amendement vise à revaloriser significativement et d'indexer cette allocation sur le point d'indice de la fonction publique, afin de garantir l'attractivité et la pérennité de cette allocation.

 

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-1 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :

« Parmi ces critères, le partage du savoir scientifique avec la société sera  pris en compte.

 

La diffusion de la culture scientifique fait partie des missions du chercheur, cependant dans la pratique il y a peu de reconnaissance et de valorisation de ces actions indispensables à la société. Le rappel de ce critère va dans le sens des préconisations du rapport de la mission présidée par Monsieur Lafitte.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, dans le respect de la Convention d'Aarhus, les évaluations portant sur des recherches concernant la santé publique ou l'environnement ne peuvent être tenues secrètes.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.114-3-1 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
« Des documents élaborés par les structures privées sur l'utilisation des aides publiques à la recherche lui sont communiqués.

A- Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, remplacer le chiffre :
dix
par le chiffre :
huit
B- En conséquence, compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° deux parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Cet amendement vise à abaisser le nombre de sièges attribué aux personnalités qualifiées, afin d'ouvrir deux sièges à l'OPECST sans alourdir le conseil de l'agence.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 151 pour modifier l'article L. 112-1 du code de la recherche, par les mots :

, en vue notamment d'éclairer les politiques publiques et l'opinion publique

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les priorités, orientations et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche font l'objet d'un rapport déposé chaque année sur le bureau du Parlement. Ce rapport comprend le détail des financements qu'elle attribue.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :

En région frontalière, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur peuvent rassembler des partenaires d'Etats voisins européens.

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche après les mots :

des collectivités territoriales

insérer les mots :

ou des associations

D'autres acteurs sociétaux que les entreprises et les collectivités territoriales, notamment les associations et acteurs de l'économie sociale et solidaire, doivent donc être associés à la définition des priorités de la recherche, plutôt qu'un mono-partenariat avec les intérêts économiques, de nouveaux dispositifs favorisant les partenariats de recherche entre laboratoires publics et acteurs sociétaux à buts non lucratifs sont à créer.

Compléter le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L.412-2 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :

Ces allocations peuvent être attribuées à des jeunes chercheurs spécialisés dans une discipline différente de celle du laboratoire dans lequel ils exercent.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'Agence nationale de la recherche est dotée d'un conseil scientifique. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.