AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 29

Rédiger comme suit le tableau de cet article :

Intitulé du prélèvement	Montant, en milliers €
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	38.252.919
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	620.000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	135.704
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164.000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	1.193.694
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la TVA	4.030.000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2.699.350
Dotation élu local	60.544
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	30.053
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	115.824
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (nouveau)	100.000
Total	47.402.088

. »

Objet

Cet amendement tire les conséquences de la modification apportée par amendement à l'article 24 du projet de loi de finances concernant la réforme de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements et de la majoration de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires.

Il prend en compte également une minoration de 1,18 millions d'euros au titre de la recentralisation de compétences sanitaires.

Il ajoute au tableau d'évaluation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, créé par adoption de l'amendement n° I-318 présenté par le rapporteur général (article additionnel avant l'article 24).