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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006 Seconde Délibération

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 )

N° A-3

1 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 51


I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL
C. Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101             Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de            fonctionnement
minorer de 1.180.000 €


II. Le I de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

 

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

326 348

334 444

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

68 378

68 378

 

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

257 970

266 066

 

Recettes non fiscales

24 896

 

 

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

282 866

266 066

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

65 397

 

 

Montants nets du budget général

217 469

266 066

- 48 597

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4 024

4 024

 

Montants nets du budget général, y compris fonds de concours

221 493

270 090

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 728

1 728

 

Journaux officiels

171

171

 

Monnaies et médailles

106

106

 

Totaux pour les budgets annexes

2 005

2 005

 

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

15

15

 

Journaux officiels

»

»

 

Monnaies et médailles

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 020

2 020

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

61 524

60 499

1 025

Comptes de concours financiers

92 333

91 956

377

Comptes de commerce (solde)

 

 

504

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

47

Solde des comptes spéciaux

 

 

1 953

Solde général

 

 

- 46 644

 

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé une minoration des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales de 1,18 million d'euros à imputer sur la ligne 3101 « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement ». Un certain nombre de départements n'ont pas souhaité poursuivre leur action dans le domaine de la prévention de la tuberculose, du cancer des infections sexuellement transmissibles et des diverses actions visant à inciter les populations à la vaccination. Il en résulte un ajustement de la DGF.


Le déficit s'établit à 46.644 millions d'euros.

Voir tableau  sur http://ameli.senat.fr/lolf2006/tableau2_amdt_A_3.pdf