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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006 Seconde Délibération

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-11

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission direction de l'action du Gouvernement

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental
Dont Titre 2

1.245.000

1.245.000

Fonction publique

Autorités administratives indépendantes
Dont Titre 2

70.000

70.000

TOTAL

1.315.000

1.315.000

SOLDE

+1.315.000

+1.315.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.315.000 € le plafond de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Cette majoration se répartit de la façon suivante :

- 1.245.000 € sur le programme « coordination du travail gouvernemental », action 01 « coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;

- 70.000 € sur le programme « Autorités administratives indépendantes », action « médiateur », titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».