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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 Seconde Délibération (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 ) |
N° B-4 12 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 52 (état B) |
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Mission aide publique au développement
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Aide économique et financière au développement | | | | |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 816.500 | | 816.500 | |
| TOTAL | 816.500 | | 816.500 | |
| SOLDE | +816.500 | +816.500 |
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 816.500 € le plafond de la mission « Aide publique au développement ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 715.400 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « affirmation de la dimension culturelle du développement », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;
- 101.100 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 04 « aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».