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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

N° I-13 rect.

25 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 20 BIS


A la fin du 1° du I, remplacer le montant :
62.500 €
par le montant :
51.900 €