|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-138 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOCKEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 23 |
|||||||||
A la fin des I et II de cet article, remplacer les mots :
En 2004, en 2005 et en 2006
par les mots :
En 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008
Objet
Le présent amendement propose de revenir à la vocation originelle du contrat de croissance et de solidarité et de prévoir sa reconduction pour une période de trois ans : 2006, 2007 et 2008, selon un schéma général d'évolution connu à l'avance. Ainsi les collectivités territoriales pourront bénéficier d'une meilleure prévisibilité des dotations qu'elles reçoivent de l'Etat, de nature à améliorer leur visibilité financière.