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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-157 rect. 25 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAUT, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés et M. FORTASSIN ARTICLE 27 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) par un alinéa ainsi rédigé :
« A partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats. »
Objet
Cet amendement donne aux départements, à partir de 2007 et chaque année, la liberté de vote d'un taux de TSCA sur la branche automobile en fonction d'une assiette localisable dans chaque territoire. Le cas échéant, des mécanismes d'écrêtement sont mis en œuvre afin d'équilibrer l'assiette de chaque département en fonction des charges correspondantes.
Cet amendement permettrait d'assurer le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière des départements.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.