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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-188 rect. bis 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE, Philippe DOMINATI et RETAILLEAU ARTICLE 14 |
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Supprimer le I de cet article.
Objet
L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices.
Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petite et, bien souvent, a été contrainte de choisir la forme de société pour des raisons de convenance, dues à une réglementation défavorable aux entreprises personnelles.
Les entreprises artisanales sont des entreprises dont les aléas aboutissent à faire alterner des phases bénéficiaires et des phases non bénéficiaires. Aussi, dans cette mesure, sont elles particulièrement frappées par l'IFA.
La suppression de la déductibilité de l'IFA conduit à la transformer en un impôt définitif supplémentaire qui fait peser sur les entreprises artisanales une part importante des 500 millions d'euros de gains budgétaires supplémentaires annoncés par le Gouvernement.
Une telle solution serait d'autant plus préjudiciable que l'IFA est un impôt anti économique, symbole d'une économie étatisée. La France est ainsi le seul pays qui taxe sur le chiffre d'affaire, qui n'est pourtant pas le reflet de la gestion saine de l'entreprise. Beaucoup d'entreprises en effet, confrontées à une concurrence difficile, sacrifient leur prix pour obtenir des parts de marché. Fixer la taxe sur le chiffre d'affaire paupérise le secteur des PME et des TPE.NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.