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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-189 rect. bis 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE, Philippe DOMINATI et RETAILLEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un paragraphe ainsi rédigé :
« … -Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un paragraphe ainsi rédigé :
« … -Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
Objet
Il est proposé d'aligner en partie le régime de ces plus-values sur celui, applicable depuis 2004, aux plus values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.
Il serait en effet impensable d'avoir des régimes de plus values différents pour les sociétés détenues sous forme d'actions et les sociétés détenues en biens propres.
Il serait en effet impensable d'avoir des régimes de plus values différents pour les sociétés détenues sous forme d'actions et les sociétés détenues en biens propres.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.