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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-192 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 31 |
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I.- Supprimer la dernière phrase du 2° du 1 du VI de cet article.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant du déplafonnement de la prise en charge des dégrèvements de redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à déplafonner la prise en charge par le budget de l'Etat des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide, afin de garantir des ressources suffisantes au financement correct du service public audiovisuel.