AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans le d) du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'Etat » , sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis ».
II – Les pertes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par les articles 266 sexies et suivants du code des douanes.

Objet

Les postes de télévision détenus par les établissements publics d'enseignement de l'Etat ainsi que ceux utilisés dans le cadre de l'enseignement public préélémentaire, élémentaire et secondaire dispensé par des établissements dépendant directement de ces collectivités territoriales ou de leurs groupements sont placés hors du champ d'application de la redevance, en vertu d'une convention passée avec l'ex-ORTF.

En revanche, le régime de la redevance de l'audiovisuel, déterminé par le décret modifié n° 92-304 du 30 mars 1992, ne prévoit aucune possibilité d'exemption de son paiement pour les appareils détenus par les centres de formation des apprentis qui dispensent pourtant le même type d'enseignement notamment que les lycées professionnels qui sont, eux, exonérés.

L'amendement a pour objet d'étendre aux CFA l'exonération prévue pour ces différentes formes d'enseignement.