AMENDEMENT

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- La section II du chapitre IV du titre Premier du livre Premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« ... : Crédit d'impôt pour l'utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole

« Art. ... - Les petites et moyennes entreprises propriétaires ou titulaires des contrats visés à l'article 284 bis A du code des douanes, de véhicules routiers à moteur utilisant le gazole, destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 1 100 euros par véhicule et par an.

« Les petites et moyennes entreprises visées au premier alinéa correspondent à la définition figurant à l'annexe I au réglement (CE) n°70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 modifié par le réglement  (CE) n°364/2004 du 25 février 2004. »

II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Le prix du gazole consitue une charge de plus en plus lourde pour nombre de petites et moyennes entreprises. Or, le remboursement de TIPP prévu pour les utilisateurs de poids lourds de plus de 7,5 tonnes est discriminatoire à l'égard de ces dernières qui n'utilisent que très rarement ce type de véhicule.

C'est pourquoi, il est proposé de créer un dispositif simple de crédit d'impôt forfaitaire équivalant à ce dispositif, fondé sur une consommation de référence de 30 000 litres de gazole par an et par véhicule utilitaire.