AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BESSE, Mmes MÉLOT et SITTLER et MM. HOUEL, GERBAUD, GOUJON et AMOUDRY

ARTICLE 10

I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le second alinéa de l'article 1010 A du même code est supprimé.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération totale de taxe sur les véhicules de société des véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le premier aliéna de l'article 1010 A du code général des impôts précise que les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

Son deuxième alinéa précise toutefois que les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de seulement la moitié du montant de cette taxe.

Cet alinéa crée ainsi une discrimination illégitime entre GPL et GNV.

En effet, si les véhicules monocarburation fonctionnant au GPL et au GNV sont totalement exonérés de la TVS, concernant les véhicules bicarburation, l'exonération reste totale pour le GNV, mais est ramenée à 50% pour le GPL.

Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1010 A afin que les deux énergies bénéficient d'un traitement égal au regard de la TVS.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.