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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-270 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER |
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Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, par chaque membre du foyer fiscal à des contrats d'assurance dépendance, sont déductibles du revenu net global, dans une limite annuelle égale à trois 3% du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la Sécurité sociale ».
II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Après l'article163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, par chaque membre du foyer fiscal à des contrats d'assurance dépendance, sont déductibles du revenu net global, dans une limite annuelle égale à trois 3% du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la Sécurité sociale ».
II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La journée mondiale de lutte contre la maladie d'Alzheimer rappelle la nécessité pour les pouvoirs publics de se mobiliser pour s'attaquer à cette maladie. 855 000 personnes sont actuellement touchées en France par la maladie d'Alzheimer. 1,3 millions de français pourraient être touchés d'ici 2020. 10 milliards d'euros, tel est le coût de la prise en charge de cette maladie en 2005, dont près de 50 % restent à la charge des familles. Aujourd'hui seul le volet médical bénéficie d'une prise en charge par la sécurité sociale.
Le nombre de places adaptées dans les établissements, hôpitaux, maisons de retraite, sont très largement insuffisants. Le maintien à domicile de personnes atteintes de cette maladie, nécessite des moyens humains, une assistance de tous les jours, spécifiquement formée pour venir en aide aux malades atteints d'Alzheimer. Cette maladie peut aussi atteindre des jeunes personnes.
Plus généralement, cette maladie attire l'attention des pouvoirs publics sur la dépendance des personnes, qu'elles soient âgées ou tout simplement handicapées, à la suite d'un accident ou d'une maladie. A ce jour, des aides spécifiques ont été crées, Allocation Adulte Handicapé, Allocation Personnalisée d'Autonomie… Mais beaucoup de structures et de moyens humains font cruellement défaut.
Dans une proposition de loi n° 1688 du 23 juin 2004, il a été proposé que les allocations de l'Etat et des collectivités territoriales constituent le socle de la solidarité nationale, notamment l'APA, et que devrait être également rendu possible la conclusion de contrats dépendance pour prévenir les conséquences d'un état éventuel de dépendance.
A ce jour, dans la récente réforme de la retraite, des mécanismes d'incitation d'ordre financier ont été prévus. Ils ne concernent cependant pas la dépendance des personnes âgées, à l'exclusion des contrats prévoyance obligatoires de groupe.
Le but de cet amendement est d'étendre au droit fiscal, le principe, fixé par la circulaire n° DSS/B/2005 du 25 août 2005, de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales, les contributions finançant des prestations supplémentaires de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs souscrits pour faire face à un état éventuel de dépendance.
Il s'agirait ainsi de permettre la déduction de l'Impôt sur le revenu des cotisations ou primes versées pour les contrats individuels et facultatifs de prévoyance relatif à la dépendance au bénéfice de mécanismes de prévention de la dépendance, au premier rang desquels la prévention des conséquences de la maladie d'Alzheimer.
Ces mesures incitatives et leur affectation doivent être particulièrement encadrées, afin que les sommes ainsi épargnées soient réellement affectées au financement de la dépendance, de structure d'accueil, d'aide à la formation pour le personnel. L'Etat devrait veiller à l'affectation réelle au bénéfice des personnes dépendantes, des sommes ainsi épargnées
Il s'agit là d'un enjeu national de solidarité. Il est absolument nécessaire de concilier l'effort de solidarité qui incombe à l'Etat et aux collectivités locales à travers notamment de l'APA et de le compléter par des financements effectifs destinés à faire face aux besoins en infrastructures d'accueil, et aux besoins humains. L'Etat devrait être le garant à l'avenir d'une certification des structures d'accueil et des moyens humains consacrés à la dépendance des personnes malades ou âgées.
Tel est le sens de cet amendement.
Le nombre de places adaptées dans les établissements, hôpitaux, maisons de retraite, sont très largement insuffisants. Le maintien à domicile de personnes atteintes de cette maladie, nécessite des moyens humains, une assistance de tous les jours, spécifiquement formée pour venir en aide aux malades atteints d'Alzheimer. Cette maladie peut aussi atteindre des jeunes personnes.
Plus généralement, cette maladie attire l'attention des pouvoirs publics sur la dépendance des personnes, qu'elles soient âgées ou tout simplement handicapées, à la suite d'un accident ou d'une maladie. A ce jour, des aides spécifiques ont été crées, Allocation Adulte Handicapé, Allocation Personnalisée d'Autonomie… Mais beaucoup de structures et de moyens humains font cruellement défaut.
Dans une proposition de loi n° 1688 du 23 juin 2004, il a été proposé que les allocations de l'Etat et des collectivités territoriales constituent le socle de la solidarité nationale, notamment l'APA, et que devrait être également rendu possible la conclusion de contrats dépendance pour prévenir les conséquences d'un état éventuel de dépendance.
A ce jour, dans la récente réforme de la retraite, des mécanismes d'incitation d'ordre financier ont été prévus. Ils ne concernent cependant pas la dépendance des personnes âgées, à l'exclusion des contrats prévoyance obligatoires de groupe.
Le but de cet amendement est d'étendre au droit fiscal, le principe, fixé par la circulaire n° DSS/B/2005 du 25 août 2005, de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales, les contributions finançant des prestations supplémentaires de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs souscrits pour faire face à un état éventuel de dépendance.
Il s'agirait ainsi de permettre la déduction de l'Impôt sur le revenu des cotisations ou primes versées pour les contrats individuels et facultatifs de prévoyance relatif à la dépendance au bénéfice de mécanismes de prévention de la dépendance, au premier rang desquels la prévention des conséquences de la maladie d'Alzheimer.
Ces mesures incitatives et leur affectation doivent être particulièrement encadrées, afin que les sommes ainsi épargnées soient réellement affectées au financement de la dépendance, de structure d'accueil, d'aide à la formation pour le personnel. L'Etat devrait veiller à l'affectation réelle au bénéfice des personnes dépendantes, des sommes ainsi épargnées
Il s'agit là d'un enjeu national de solidarité. Il est absolument nécessaire de concilier l'effort de solidarité qui incombe à l'Etat et aux collectivités locales à travers notamment de l'APA et de le compléter par des financements effectifs destinés à faire face aux besoins en infrastructures d'accueil, et aux besoins humains. L'Etat devrait être le garant à l'avenir d'une certification des structures d'accueil et des moyens humains consacrés à la dépendance des personnes malades ou âgées.
Tel est le sens de cet amendement.