AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée visant à réparer les dommages directement causés sur les équipements publics par les violences urbaines exceptionnelles survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. »

Objet

L'amendement propose de déroger au principe énoncé au II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution, au titre d'une année déterminée, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sont celles afférentes à la pénultième année.
L'amendement vise à supprimer ce décalage de deux ans pour les collectivités victimes de violences urbaines ayant conduit à la dégradation ou à la destruction d'équipements publics.
Ainsi, les collectivités concernées pourront bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année même de la réalisation des dépenses d'équipement effectuées en réparation ou reconstruction des dégâts causés par les violences urbaines exceptionnelles intervenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005.
Cette mesure permet d'apporter une aide en trésorerie l'année même des dépenses aux collectivités territoriales confrontées à des travaux urgents qu'elles n'ont pas pu provisionner.