SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-296 rect. de M. ADNOT

présenté par

C
G
Tombé

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29

I – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :

seuil fixé par décret

insérer les mots :

qui ne peut être inférieur à 75 000 euros

II – Après les mots :

à compter du 1^er

rédiger comme suit la fin du IV de l'amendement I-296 :

juillet 2006 et s'appliquent aux seules demandes nouvelles déposées après cette date afin de bénéficier des allocations ou prestations susvisées ou de l'une d'entre elles

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la récupération sur succession ne pourra pas être inférieure à 75 000 euros, qu'elle s'appliquera également aux héritiers des bénéficiaires de la CMU et que le système entrera en vigueur en juillet 2006, mais uniquement pour les demandes nouvelles.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).