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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-32 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MADEC, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « à un taux de 35 % pour la fraction n'excédant pas 23 000 € et à un taux de 45 % pour le surplus. »
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « à un taux de 35 % pour la fraction n'excédant pas 23 000 € et à un taux de 45 % pour le surplus. »
II.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à aligner, en matière de droits de successions, les taux applicables aux partenaires au sein d'un PACS sur ceux qui sont pratiqués entre frères et sœurs.